Conditions Générales de Ventes RENNES AQUA CENTER
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci- après « CGV », s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et/ou de prestations
de service, opérées par :
d’une part
la société RENNES AQUA CENTER SARL au capital de 7 622,45 euros, domiciliée 4 rue Antoine Augustin Parmentier - 35690 ACIGNÉ - immatriculée sous le n°
398 851 402 RCS RENNES
et d’autre part
le Client
Les CGV ne sont applicables qu’aux transactions conclues avec le Client consommateur. Les consommateurs sont définis par l’article liminaire du Code de la consommation comme : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Les présentes CGV sont systématiquement remises à chaque Client lors de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Rennes Aqua Center, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Rennes Aqua Center ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite condition.
ARTICLE 2 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - RESPONSABILITÉ
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande, les CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Rennes Aqua Center, n’est tenue que par une obligation de moyen dans le processus de vente en ligne.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnants les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toutes précisions complémentaires, il est conseillé de prendre contact avec Rennes Aqua Center.
ARTICLE 3 : TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICE.
Les prix de vente des prestations de service de la Société sont disponibles sur son site Internet ou à l’accueil de Rennes Aqua Center et sont exprimés en euros et toutes taxes comprises
ARTICLE 4 : COMMANDES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES
Par commande, il faut entendre toutes réservations de prestations de service. Toutes les ventes de service proposées par la Société se font sur réservation. Pour cela, le Client dispose de plusieurs moyens : en s’adressant directement à la Société par mail à [email protected].
Les réservations sont payables d’avance ou garanties à partir de l’enregistrement d’un numéro de carte bancaire.
La confirmation de la commande est envoyée au Client par mail ou par SMS avec la précision du jour et de l’heure de la prestation commandée.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES
Le paiement du prix s’effectue comptant le jour de la réservation.
Modes de paiement acceptés :
Espèces, cartes bancaires, chèques-vacances, bons-cadeaux Rennes Aqua Center. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Les achats effectués par le Client sont sécurisés. Lorsque le Client effectue sa commande en ligne, il bénéficie du module Play-Plug de la Banque Populaire Grand Ouest garantissant que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.
ARTICLE 6 : ANNULATION ET REPORT DES PRESTATIONS DE SERVICES
Les reports ou annulations de prestations de services doivent être réalisés au minimum 48 heures avant la prestation. Le cas échéant, la prestation de services ne sera pas remboursée. Si l’annulation intervient 48 heures avant la réalisation de la prestation commandée, Rennes Aqua Center émettra un avoir à valoir sur une prochaine commande de prestation, valable 6 mois. Si le client souhaite un remboursement, celui ci sera du montant du paiement réalisé lors de la commande. Il sera retenu un montant de 10€ pour frais de traitement. ( frais bancaire reçu, lors de votre paiement)
ARTICLE 7 – COMMANDES RELATIVES A LA VENTE DES PRODUITS
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Rennes Aqua Center par courrier électronique
– et après encaissement par Rennes Aqua Center de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Rennes Aqua Center se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler au 09 52 55 36 55 lors des horaires d’ouverture de Rennes Aqua Center consultables sur le
site www.rennesaquacenter.fr
ARTICLE 8 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 09 52 55 36 55
ARTICLE 9 – CONFIRMATION DE COMMANDE DES PRODUITS
Rennes Aqua Center fournit au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
ARTICLE 10 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Rennes Aqua Center dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Rennes Aqua Center et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par elle. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Rennes Aqua Center ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 12 – PRIX RELATIFS A LA VENTE DE PRODUITS
Rennes Aqua Center se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 13 : PAIEMENT RELATIF A LA VENTE DES PRODUITS
Pour les commandes de produits en ligne : il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Rennes Aqua Center et listés sur son site et dans les conditions générales de vente. Le Client garantit à Rennes Aqua Center qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Rennes Aqua Center se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Rennes Aqua Center se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire.
ARTICLE 14 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci- dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les livraisons sont envoyées uniquement en France Métropole. L’expédition se fait sous 48 heures maximum et le délai de transport est le délai de La Poste ou du Transporteur, et selon le volume et le poids du colis.
ARTICLE 15 – MODALITES DE LIVRAISON RELATIVES A LA VENTE DES PRODUITS
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Rennes Aqua Center. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par Colissimo ou Transporteur selon la taille ou le poids du colis. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Rennes Aqua Center à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation
et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à Rennes Aqua Center 4, rue Antoine Augustion Parmentier - 35690 ACIGNÉ. Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Rennes Aqua Center, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Rennes Aqua Center dans les 7 jours suivant
la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...). Le Client devra formuler auprès de Rennes Aqua Center le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
– par téléphone : 09 52 55 36 55
– par courrier électronique : [email protected]
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Rennes Aqua Center de toute responsabilité vis-à-vis du Client. A réception de la réclamation, Rennes Aqua Center attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Rennes Aqua Center dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Rennes Aqua Center - 4 rue Antoine Augustin Parmentier - 35690 ACIGNÉ. Les frais de retour sont à la charge de Rennes Aqua Center.
ARTICLE 16 : BONS CADEAUX
Les bons cadeaux sont valables six mois à compter de la date d’achat. Par bons cadeaux, est compris les « Cartes Cadeaux » et les « Soins cadeaux » dont le montant est librement choisi par le Client. Ils peuvent être imprimés directement ou reçus par mail. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni prolongeables.
Retour «Bons Cadeaux» : Ils seront considérés caduques en cas d’absence ou d’annulation de la part du Client dans les 48 heures précédant la prestation de services.
Le Bon cadeau doit être présenté le jour où la réalisation de la prestation, à défaut la prestation sera facturée au tarif en vigueur.
ARTICLE 17 : DROIT DE RETRACTATION
Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants : Les contrats de services, dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation ; les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ; les contrats de biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés ; les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ; les produits de beauté, compléments alimentaires, tisanes et thés s’ils ont été ouverts par le Client.
Sous ces réserves, le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit à Rennes Aqua Center. Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué par le Client, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Rennes Aqua Center ne propose de récupérer elle-même le produit.
Délai de rétractation : conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit livré.
Notification du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) à : [email protected]
Si le Client le souhaite, il peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Effets en cas de rétractation de la part du Client :
La Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société réceptionnera le produit retourné (article L.221-24 du Code de la consommation). La Société procédera au rem- boursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Dans le cas où le poids du produit empêcherait le Client de retourner ce produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le produit doit être retourné suivant les consignes de Rennes Aqua Center et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
ARTICLE 18 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
Rennes Aqua Center est garante de la conformité des biens et prestations, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie de conformité ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
La garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits commandés. A ce titre, les produits vendus sur le site Internet et dans le Centre Rennes Aqua Center sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client est informé qu’en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, s’appliqueront conformément à la loi, dont les dispositions sont reproduites ci-après.
Il est rappelé que :
– Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ; il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la Consommation : Rennes Aqua Center livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetages’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Rennes Aqua Center de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus les produits/et ou prestations de services commandés : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur de la Société qui s’impose à lui pour toute commande, lequel est repris ci-après :
REGLEMENT INTERIEUR
Notre établissement est un endroit d’exception, rare par son caractère privatif.
Afin d’en préserver la sérénité et la qualité, nous vous remercions d’en respecter le règlement intérieur.
L’accueil se fait exclusivement sur rendez-vous pour chaque espace proposé.
Le fonctionnement :
Nous vous conseillons d’arriver quelques minutes avant l’heure de votre rendez-vous, tout retard de votre part ne pourra pas être rattrapé en débordant sur le créneau suivant.
La sécurité :
L’accès de l’établissement est interdit aux mineurs, sauf accompagnés d’un parent.
Notre établissement est un univers non médicalisé réservé aux personnes en bonne santé, sans lésions cutanées et sans pansement. Certains de nos équipements peuvent présenter des contre-indications médicales. Si vous souffrez de problèmes de santé, ou pour les femmes enceintes, parlez-en à votre médecin et informez le personnel qui pourra également vous guider.
Pour l’utilisation de la chambre de flottaison, ne pas avoir fait d’épilation à moins de 48h, ne pas avoir la peau irritée ni avec de petites blessures, même avec pansement.
Il est strictement interdit de courir, de se suspendre à n’importe quel équipement, de crier... l’établissement étant basé sur la détente et la ralaxation une attitude correcte est de rigueur.
Il est interdit de fumer, consommer de l’alcool et de la nourriture apportés par vos soins.
Nos amis les animaux, même tenus en laisse ne sont pas admis.
L’hygiène :
Nous apportons un soin tout particulier quant à l’hygiène dans notre établissement (nettoyage et désinfection après chaque prestation)
Seuls les maillots de bains ou boxers de bain sont autorisés à l’exclusion de tous autres vêtements (shorts caleçons etc.) qui sont formellement interdits.
La douche est obligatoire en arrivant dans tous les espaces (à l’exception des aqua-bikes où l’eau est changée à chaque séance et du sauna japonais). Les cheveux longs doivent être attachés. Les produits de douche sont fournis, il est interdit d’utiliser tous types de nettoyants et soins du corps et visage apportés par vos soins.
Des serviettes éponges vous seront remises selon les prestations (les petites à placer sur les bancs du sauna, les bancs et canapés...) Les serviettes et peignoirs qui sont mis à disposition doivent être rendus en l’état, c’est à dire exempts de taches.
Responsabiltés :
Le non-respect du règlement, des règles de sécurité, d’hygiène et les dégradation ou négligences qui pourraient entraîner des dommages directs ou indirects sur le matériel, les personnes ou les prestations à venir, engagent votre responsabilité et seront facturés.
La direction décline toute responsabilité en cas de dommages physiques (chutes ou brûlures causées par exemple par le port de bijoux), de vol, de perte, d’oubli ou de détérioration de tout bien vous appartenant.
Annulation de rendez-vous de notre fait :
Malgré tout le soin apporté à l’entretien des matériels de l’établissement, nous nous réservons le droit de le fermer en cas de force majeure non prévisible, (absence d’un prestataire ou défaillance de matériel), nous reporterons votre rendez-vous ou nous procéderons au remboursement de la prestation.
La direction se réserve le droit d’exclure ou d’interdire l’entrée à toute personne dont le comportement irait à l’encontre de ce règlement intérieur
Etablissement sous vidéo surveillance (arrêté préfectorel n° )
Nous vous remercions d’avoir pris connaissance de ce règlement intérieur et de le respecter pour la plus grande sérénité de ce lieu de calme et de détente.
ARTICLE 21 : DEPOT DE GARANTIE
En cas de réservation de l’espace privatif par un groupe le versement d’une somme de 300 euros à titre de dépôt de garantie, payable en carte bancaire, sera demandée au Client avant de pouvoir accéder à l’espace privatif. Cette somme est restituée dans les 24 heures en intégralité sauf en cas de vol, de dégradation. Un état des lieux avant et après l’accès au spa sera réalisée entre Rennes Aqua Center et le Client.
Une pièce d’identité sera demandée à la personne qui verse le dépôt de garantie ainsi que le nom et prénom de chacune des personnes qui bénéficiera de la prestation de privatisation.
ARTICLE 22 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de différend relatif à l’exécution des Prestations commandées ou de ses modalités, les parties tenteront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Rennes Aqua Center dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client particulier aura la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Rennes Aqua Center et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 24 : DONNEES PERSONNELLES
En application de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles, Rennes Aqua Center informe le Client qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion de la relation commerciale. Rennes Aqua Center veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Conformément à ses engagements, Rennes Aqua Center en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses Clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés, notamment les prestataires techniques. À ce titre, le Client autorise expressément la Société à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour.
Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d’opposition pour motif légitime, d’accès et de rectification relativement aux données les concernant.
Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant.
Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) à [email protected]
Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 25 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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